Viager

La fiscalité du viager

   

La fiscalité et la vente aux parents

L'acheteur a le devoir de payer les droits de mutations sur le montant global incluant le prix et la rente.
Le vendeur quant à lui devra s'acquitter de l'impôt sur les plus-values aux termes du droit commun.

Le crédirentier est imposable à la signature du contrat sur la rente après un abattement en fonction de son âge. Ci-dessous les abattements fiscaux:

1. 70% dans le cas où le vendeur à moins de 50 ans.
2. 50% s'il se situe entre 50 et 59 ans.
3. 40% s'il se situe entre 60 et 69ans.
4. 30% s'il a plus de 69 ans.

La vente à des proches
Si le propriétaire vend son bien à un de ses enfants mais qui use du droit d'habiter le lieu reste fiscalement le propriétaire au vu de l'article 751 du Code général des impôts.

Si la vente en viager est attribué à un parent cela paraitra suspicieux au regard des impôts qui l'assimilera à une donation, alors les enfants pourront saisir les tribunaux compétents pour récupérer leur part légitime.


LE VIAGER PAS A PAS


L'ANNUAIRE DU VIAGER

 

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