Viager

La rente viagère

   

La rente viagère ou arrérages

Par définition la rente viagère ou arrérages est une somme qui est versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement au vendeur jusqu'à son décès. La rente peut être librement fixée par les deux parties mais tient compte de l'âge du vendeur, de son espérance de vie et de la valeur de son bien.

Si la vente a lieu sur un viager libre c'est à dire sans occupants, alors le prix sera plus cher et basé sur le marché de l'immobilier. Par contre si la vente est effectuée en viager occupé, l'acheteur ne pourra pas profiter du bien qu'il vient d'acquérir, on dit qu'il est « nu propriétaire ».

Si le crédirentier venait à décéder suivant l'indice de l'espérance de vie, l'acheteur paiera le bien à sa juste valeur, tandis que si l'inverse se produit et que le vendeur vit bien au delà de l'espérance de vie actuelle, le débirentier pourrait alors en payer le prix fort.

Article 1971 : La rente viagère peut être constituée, soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir ».

Article 1980 : La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.

Article 1981: La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.

Article 1983: Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.


LE VIAGER PAS A PAS


L'ANNUAIRE DU VIAGER

 

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