Viager

Modalités de paiement du viager

   

Les modalités de paiement et la répartition des charges

Il peut y avoir plusieurs vendeurs dans le cadre d'une vente en viager, dont les rentes peuvent être différentes et sont versées jusqu'au décès des deux époux.

Une clause de rachat peut être prévue à l'acte de vente. Après le versement de la rente pendant un certain nombre d'années, l'acheteur aura la possibilité de soldé le montant restant dû.

Quelques dispositions légales doivent être impérativement apposer telles que :
- L'indexation de la rente
- Les rentes impayées sont récupérer après la période de prescription qui est de 5 années.
- Si le vendeur venait à décéder avant l'acheteur, le montant de la rente serait alors en charge à ses héritiers. Il faut savoir qu'une assurance décès peut être prévue dans le contrat.

Concernant la répartition des charges, si le vendeur prévoit de vivre dans le bien qu'il vend, l'acheteur à la charge des gros travaux définis par l'article 606 du Code Civil. Le vendeur devra s'acquitter de la taxe d'habitation tandis que la taxe foncière devra être payée par le propriétaire.

Il faut savoir que les parties peuvent choisir librement le partage des charges et les éventuelles réparations.

Si le viager est libre de toute occupation les charges et autres obligations devront être assumées par l'acheteur.


LE VIAGER PAS A PAS


L'ANNUAIRE DU VIAGER

 

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